La société BESTCONSULTANT,
Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000,00
euros,
Immatriculée, au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
n°809 066 889,
Dont le siège social sis 21, rue d'Artois à Paris (75008) ;
Représentée par son Président, Monsieur Florian LELOUP
E-mail : [email protected]
Conditions Générales d'utilisation en vigueur au 1er février 2015
BESTCONSULTANT est un éditeur de logiciels web de management et de gestion
des ressources humaines, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A
Service dit SaaS (Ci-après « BESTCONSULTANT »). BESTCONSULTANT a créé un
logiciel de gestion de ressources humaines (Ci-après le « Logiciel »)
accessible depuis le site www.BESTCONSULTANT.fr (Ci-après le « Site » ou
la « Plate-forme »).
Le client de BESTCONSULTANT est une société souhaitant utiliser la
Plate-forme et le logiciel développés et crées par BESTCONSULTANT
(Ci-après « le Client » ou la « Société Cliente »).
L’utilisateur du Site est invité à prendre connaissance des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter sans restriction ni
réserve.
Article 1 - Définitions
Le terme « BESTCONSULTANT » désigne la société qui
exploite le présent Site dont l’activité est définie dans le préambule des
présentes conditions générales d’utilisation.
Le terme « Site » désigne le site Internet accessible à
l’adresse URL www.BESTCONSULTANT.fr développé par BESTCONSULTANT selon les
formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de
différentes natures et notamment, des textes, sons, images fixes ou
animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par
l’utilisateur et à partir duquel le Logiciel est utilisable.
Le terme « Logiciel » désigne le logiciel de gestion de
ressources humaines développé par BESTCONSULTANT et utilisé par le Client.
Le terme « Module » désigne une sous-partie du logiciel
dédiée à un domaine fonctionnel.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne utilisant
le Site. Les Utilisateurs sont de trois types : le « Super-administrateur
», les « Administrateurs », ou bien les « Salariés » du Client.
Le terme « Utilisateur Super-administrateur » désigne le
Salarié de la société Cliente qui détient les droits d'édition, d'ajout et
de suppression les plus élevés ainsi que la gestion globale du compte et
du portefeuille de modules.
Le terme « Utilisateur-Administrateur » désigne le
salarié de la société Cliente auquel le Super-Administrateur attribue des
droits d'accès et de gestion de modules.
Le terme « Utilisateur-Salarié » désigne les salariés de
la Société Cliente qui utilisent le Site et le Logiciel et qui ne sont ni
Super-Administrateur, ni Administrateur.
Le terme « Solutions » désigne les fonctions
opérationnelles du Logiciel et mises à disposition du Client dans le cadre
des Services Applicatifs objets du contrat ;
Le terme « Données » désigne les informations,
publications et, de manière générale, les données de la base de données
Client, pouvant être consultées uniquement par l’ensemble des Utilisateurs
ou bien par le Super-Administrateur et/ou l’Administrateur;
Le terme « Service applicatif » désigne le service
proposé en mode client-serveur, SaaS ou dans le nuage par BESTCONSULTANT,
permettant l’utilisation des Solutions par les Utilisateurs ;
Le terme « Documentation » désigne les documents
descriptifs du Logiciel décrivant les fonctionnalités, les performances et
le mode d’emploi du Logiciel, dans ses versions successives.
Le terme « Mises à jour » désigne toutes les mises à
jour, nouvelles versions, corrections et/ou améliorations du Logiciel,
telles que réalisées par BESTCONSULTANT.
Le terme « Modification » désigne toute évolution du
Logiciel qui opère des corrections importantes ou majeures et/ou ajoute
des fonctionnalités supplémentaires au Logiciel.
Le terme « Evolution » désigne les évolutions
fonctionnelles ou techniques réalisées par le BESTCONSULTANT, qui
améliorent les fonctions existantes du Logiciel ainsi que toute évolution
de la Documentation.
Article 2 - Acceptation et Modifications des Conditions générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation représentent le socle
contractuel entre BESTCONSULTANT et le Client relatif à l’utilisation du
Site. L’utilisation du site par l’Utilisateur vaut acceptation des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
BESTCONSULTANT conseille à l’Utilisateur de conserver une copie des
Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sur le site à la date de son
inscription.
BESTCONSULTANT se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans
préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans ce cas, lesdites modifications seront opposables de plein droit au
Client après publication des Conditions générales d’utilisation modifiées
sur le Site et notification par courriel, au Client, qui sera invité à les
accepter de nouveau pour utiliser le Site.
L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU.
Article 3 - Inscription
3.1 Accès au Service
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
3.2 Conditions d’inscription
L’inscription de l’Utilisateur est nominative et réservée à des salariés
de la société Cliente.
Pour devenir membre du Site, l’Utilisateur doit se conformer à la
procédure d’inscription et accepter au préalable et sans réserve les
présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à
cet effet.3.3. Procédure d’inscription - Renseignements
3.3 Procédure d’inscription - Renseignements
3.3.1 Procédure d’inscription des Super-Administrateur ou Administrateur
Pour devenir Super-Administrateur ou Administrateur, le salarié de la
Société Cliente doit créer un compte en renseignant le formulaire
d’inscription accessible sur le Site.
Préalablement à l’enregistrement du formulaire d’inscription,
l’Utilisateur s’engage à lire avec attention les présentes Conditions
Générales d’Utilisation et à les accepter.
Il sera demandé àl'Utilisateur de créer un identifiant et de choisir un
mot de passe. Tous les champs obligatoires doivent être renseignés (nom,
prénom, adresse e-mail, etc.)
L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et précis.
La confirmation d’inscription se faisant par retour d’e-mail, il est
impératif de veiller à ce que l’adresse e-mail fournie dans le formulaire
soit valide et non erronée. Le site ne pourra être tenu pour responsable
du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription en cas d’adresse
non valide ou bien d’adresse erronée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas
se déclarer sous une fausse identité.
L’Utilisateur s’engage à modifier les données personnelles requises dans
le cadre de l’inscription en cas de changement ultérieur desdites données.
3.3.2 Procédure d’inscription de l’Utilisateur Salarié
Pour devenir Utilisateur Salarié, ce dernier doit recevoir de la part du
Super-Administrateur ou d’un Utilisateur Administrateur une invitation par
courriel, à utiliser le Logiciel.
Cette invitation contient un identifiant et un mot de passe temporaire que
l’Utilisateur Salarié est invité à changer dès réception ainsi que les
présentes Conditions générales d’utilisation qu’il est invité à accepter.
Article 4 - Confidentialité
Le mot de passe et l’identifiant donnant accès au compte personnel, sont
strictement confidentiels, ils ont pour fonction de protéger vos données
personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les
conserver dans un endroit connu de lui seul en cas d’oubli.
En cas de difficultés récurrentes de connexion à son compte, ou en cas
d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de
BESTCONSULTANT la réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le
lien intitulé « Mot de passe oublié ».
La responsabilité de BESTCONSULTANT ne pourra pas être engagée en cas
d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à signaler à BESTCONSULTANT le plus rapidement
possible toute utilisation abusive et/ou non autorisée de son compte.
Article 5 - Période Test et licence sur le Logiciel
5.1
L’inscription de l’Utilisateur et la validation des présentes Conditions
générales d’utilisation permettent à l’Utilisateur d’utiliser gratuitement
le Logiciel pour une période test de sept (7) jours (Ci-après, la «
Période Test »).
Pour démarrer la Période Test, le Super-Administrateur devra cliquer sur
le bouton « Essayer BESTCONSULTANT ».
5.2
Pour la durée de la Période Test, BESTCONSULTANT consent, à titre non
exclusif, au Client les droits d'utilisation du Logiciel dans les termes
ci-après énoncés.
BESTCONSULTANT consent au Client qui l’accepte :
- Un droit d’accès à ses serveurs,
- Un droit d’utilisation finale des Solutions,
- Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données
5.3
A l’issue de la Période Test, les conditions générales de vente du
Logiciel seront envoyées, par courriel, à l’Utilisateur
Super-Administrateur qui aura, en les acceptant, la possibilité d’utiliser
le Logiciel pour une plus longue période.
L’acceptation des Conditions générales de vente permettra à tous les
Utilisateur d’utiliser le Logiciel dans les conditions prévues dans ce
document.
Article 6 - Etendue de la licence sur le Logiciel
6.1 Droit d’utilisation
BESTCONSULTANT concède au Client un droit, non-exclusif, non cessible
d’utiliser librement le Logiciel et la Documentation associée sur le
Territoire européen.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en
œuvre les Services applicatifs, conformément à leur destination, en mode
SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
La présente licence est valable :
- Tant pour la version du Logiciel, objet des présentes, que pour toute Evolution, Mise à Jour et Nouvelles Versions du Logiciel,
- sur le Territoire Européen,
- pour la durée de la Période Test,
- pour l’exercice par le Client de l’ensemble de ses activités
- pour les Utilisateurs
Nonobstant les droits accordés ci-dessus, les présentes Conditions générales d’utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de BESTCONSULTANT.
Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel et la Documentation.
Le Client s’engage à faire respecter par les Utilisateurs la plus stricte confidentialité quant aux Solutions applicatives et reste en tout état de cause responsable vis-à-vis de BESTCONSULTANT du respect par les Utilisateurs des obligations contractuelles définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
6.2 Droit de reproduction
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence
d'utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou
provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution,
transmission, sauvegarde ou stockage.
BESTCONSULTANT concède au Client le droit de dupliquer la Documentation
fournie, sans limitation de nombre, pour un usage interne.
Article 7 - Utilisation des données personnelles des Utilisateurs
7.1
Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL qui lui incombent.
7.2
BESTCONSULTANT s'engage à ce que la collecte et le traitement
d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient
effectués conformément aux dispositions de la loi Informatique et
Libertés. A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
sous le numéro 18 33 143 v 0.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription,
ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements
informatisés afin de permettre le traitement du dossier de l’Utilisateur
et la mise en place d'actions commerciales.
BESTCONSULTANT s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de
protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et
notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins
d’actions commerciales, être communiquées, en France et au sein de l’Union
Européenne, à des organismes Partenaires.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » précitée,
l’Utilisateur pourra accéder à ses informations personnelles, demander
leur modification ou leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans
la base de données de BESTCONSULTANT. L’Utilisateur, peut, à tout moment
s’opposer à la communication à des tiers des informations personnelles le
concernant.
Ces demandes peuvent être exercées en envoyant un courrier électronique à
l'adresse suivante : [email protected]
Article 8 - Limitations de responsabilité
Le Site et le Logiciel sont accessibles 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur
disposant d’un accès à Internet sous réserve des cas de force majeure et
des périodes de maintenance.
BESTCONSULTANT se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et au
Logiciel afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison
qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité
ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.
BESTCONSULTANT met en œuvre tout les moyens raisonnables mis à sa
disposition pour assurer à l’Utilisateur un accès de qualité au Site et au
Logiciel.
Si un problème technique rendait impossible l’accès aux Site et/ou au
Logiciel, BESTCONSULTANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès
aux Site et/ou au Logiciel soit rétabli.
La responsabilité de BESTCONSULTANT ne pourra pas être engagée du fait de
la survenance d’un dommage direct ou indirect lié à un dysfonctionnement
technique du Site ou du Logiciel de nature à en empêcher l’accès à
l’Utilisateur.
Les coûts engendrés par l’utilisation du Site et du Logiciel (comme par
exemple l’équipement informatique ou le logiciel d’accès à Internet) sont
à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel
informatique qui lui permet l’accès au présent site et au Logiciel.
En outre, les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales
d'Utilisation.
Article 9 - Suppression du Compte du Membre
Le Membre a la possibilité de supprimer son Compte à l’issue de la Période
Test. Pour ce faire, il lui suffit d'en faire la demande en envoyant un
e-mail à [email protected].
BESTCONSULTANT s’engage à détruire toutes les données personnelles
relatives à l’Utilisateur dans le délai de 24 heures suivant la
suppression du compte.
Article 10 - Publicité - Promotion
L’Utilisateur accepte de recevoir toutes informations publicitaires et
newsletters émanant de BESTCONSULTANT.
Toutefois, La désinscription des newsletters peut s'effectuer de manière
automatique par chaque Utilisateur en suivant les consignes données sur le
Site.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
11.1
Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de BESTCONSULTANT. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne transfèrent aucun droit de propriété d'aucune sorte au Client au titre du Site ou du Logiciel sauf le droit d'usage en tant qu'Utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps d’utilisation du Logiciel et dans le strict respect des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
11.2
Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par BESTCONSULTANT dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation.
11.3
Le Client autorise expressément BESTCONSULTANT à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la Marque, de la dénomination sociale, du logo du Client et plus généralement tout autre droit attaché aux services et produits lui appartenant, sur le Site, ainsi que dans tous ses supports de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, etc.).
Article 12 – Nullité partielle des Conditions générales d’Utilisation
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’Utilisation n’entraîne pas leur nullité.
Article 13 – Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit
français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux juridictions de Paris,
exclusivement compétentes.
